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Direction de la séance |
Proposition de loi Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 824 , 823 ) |
N° 1 rect. 20 septembre 2021 |
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Direction de la séance |
Proposition de loi Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 824 , 823 ) |
N° 2 rect. 20 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, M. Loïc HERVÉ, Mme VÉRIEN, M. DELCROS, Mmes FÉRAT et GUIDEZ, MM. KERN, LE NAY et LEVI, Mme LÉTARD, MM. MOGA et CANÉVET, Mme de LA PROVÔTÉ, M. Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, M. LONGEOT, Mmes LOISIER et DEVÉSA, M. PRINCE, Mmes DINDAR et JACQUEMET, MM. BONNEAU et LAFON, Mme SOLLOGOUB, M. HENNO, Mmes GATEL et VERMEILLET, M. LAUGIER et Mme BILLON ARTICLE 2 |
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Remplacer les mots :
remplacé par les mots : « , successifs ou non, »
par le mot :
supprimé
Objet
cette disposition figure dans les propositions du rapport du Sénat "Les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19",proposition 47
toutefois la mention de "mandats successifs" peut porter à interprétation .
c'est la raison pour laquelle il est préférable de supprimer cette mention
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Direction de la séance |
Proposition de loi Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 824 , 823 ) |
N° 3 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale
Objet
Amendement de précision.
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Direction de la séance |
Proposition de loi Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 824 , 823 ) |
N° 4 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 5° , après la référence : « L. 713-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de coordination légistique.
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Direction de la séance |
Proposition de loi Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 824 , 823 ) |
N° 5 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, après le mot : « saisis », sont insérés les mots : « de candidatures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de permettre aux préfectures, chargées de l'enregistrement des candidatures, de contrôler l’absence de condamnation pénale des candidats aux fonctions de juge consulaire pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, en leur donnant accès, à cette fin, au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
