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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 826 , 825 ) |
N° 23 23 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 37
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes.
Objet
Les différents dispositifs d’allègements de cotisations sociales patronales s’élèvent aujourd’hui à 68 milliards d’euros.
Ils ont doublé entre 2013 et 2019. Outre leur coût exorbitant pour les finances publiques, ces dispositifs ne sont pas toujours efficaces en termes de créations d’emplois et ne permettent pas une élévation du niveau de qualification et de rémunération des travailleurs de notre pays.
Afin de limiter l’inflation de ces dispositifs, cet amendement crée un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fasse l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.