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Direction de la séance

Proposition de loi organique

Financement de la sécurité sociale (PPLO)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 826 , 825 )

N° 29

23 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 2


Alinéa 15, première phrase

Après le mot :

publique

insérer les mots :

et du principe d’égalité d’accès aux soins

Objet

L'Objectif national de dépenses de l’Assurance maladie (Ondam) reste aujourd’hui un outil imparfait pour piloter les dépenses d'assurance maladie car déconnecté de l'évolution tendancielle des besoins de santé de la population.

L'enveloppe financière dédiée aux hôpitaux reste la principale variable d'ajustement sur laquelle jouent les gouvernements successifs pour compresser les dépenses de santé, faute de pouvoir maîtriser les dépenses de ville, se traduisant par une réduction de l'offre publique hospitalière sur le territoire national.

Pour notre part, nous estimons que la construction de l'ONDAM doit davantage prendre en compte les besoins de santé de la population et l'exigence d'égalité d'accès aux soins sur les territoires.