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Direction de la séance

Proposition de loi organique

Financement de la sécurité sociale (PPLO)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 826 , 825 )

N° 33 rect.

27 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE 1ER


Alinéa 27, première phrase

Après le mot :

sous-objectifs

insérer les mots :

en s’appuyant sur les engagements pris pour cinq ans dans le cadre du protocole visant notamment à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés

Objet

Cet amendement vise à mentionner expressément le protocole entre l’État et les représentants des fédérations hospitalières publics et privés, comme déterminant la fixation de l'ONDAM établissements de santé pour l'année à venir, dans le cadre de la LFSS. Ce protocole serait établi pour cinq ans, en cohérence notamment avec les recommandations du dernier rapport du HCAAM.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.