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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 826 , 825 ) |
N° 40 rect. 24 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE, IACOVELLI, LÉVRIER, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 43
Compléter cet alinéa par les mots :
ou sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses
II. - Alinéa 58
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 3° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;
III. ' Alinéa 77
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 5° Ayant un effet sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses ;
Objet
Cet amendement rétablit la disposition proposée par l?Assemblée nationale, à savoir intégrer dans le champ des PLFSS les dispositions sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l?assurance maladie. Il apparait en effet que la dette accumulée par ces établissements a un impact réel sur l?équilibre général des comptes sociaux comme cela a été démontré lors de l?examen du PLFSS pour 2021 et du vote de la reprise d?une partie de cette dette par la CADES. Celle-ci semble donc avoir toute sa place dans le domaine facultatif des lois de financement de la sécurité sociale : c?est pourquoi nous proposons ce rétablissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.