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Direction de la séance

Proposition de loi

Protéger la rémunération des agriculteurs

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 829 , 828 )

N° 124 rect.

21 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. SOMON et BURGOA, Mmes BELRHITI et DUMONT, MM. CUYPERS, BONHOMME, SAURY, BELIN et GENET et Mme DEROMEDI


ARTICLE 1ER


Alinéa 26

Après le mot :

défaut

insérer les mots :

de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres

Objet

Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par cet alinéa répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole.

Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs, en précisant la durée à partir de laquelle ils peuvent se saisir de cette mission.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.