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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 160 21 septembre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 154 de la commission des affaires économiques présenté par |
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Mme SCHILLINGER, M. BUIS, Mme EVRARD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 BIS B |
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Amendement n° 154, alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Si l’objectif porté par l’amendement d’introduire un régime de sanction fixant le régime applicable aux produits alimentaires vendus sous marque de distributeur (MDD) est louable, il ne parait pas pertinent de renvoyer à un décret la définition du tiers indépendant.