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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 32 17 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, ANTISTE, COZIC, DEVINAZ, DURAIN, FICHET, GILLÉ, JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LUBIN, MONIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 BIS C |
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Alinéa 13, seconde phrase :
Après les mots :
En cas de force majeure,
insérer les mots :
et notamment lorsqu’un état d’urgence sanitaire défini au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est déclaré,
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2 BIS C tel qu’il a été modifié en commission des affaires économiques.
Il vise à prévoir explicitement que lorsqu’un état d’urgence sanitaire est déclaré, aucune pénalité logistique ne peut être infligée.
Il apparait en effet que malgré le caractère exceptionnel de la situation liée à la crise du COVID-19, certaines enseignes, insatisfaites d’un taux de service inférieur aux standards habituels dont elles sont pourtant par ailleurs partiellement responsables, ont remis en vigueur les pénalités logistiques, sans commune mesure avec le préjudice économique subi.
Si la rédaction de l’article 2 bis C prévoit qu’en cas de force majeure, de telles pénalités ne pourront pas être infligées, les auteurs de cet amendement estiment indispensables de préciser que la déclaration d’un état de force majeure constitue automatiquement un cas de force majeure.