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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 4 rect. 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAUTAREL et BURGOA, Mme DUMONT, M. ANGLARS, Mmes DEROMEDI, VENTALON et GOSSELIN, MM. CALVET, Cédric VIAL, CHARON et LEFÈVRE, Mmes BELRHITI et MULLER-BRONN, MM. TABAROT, BOUCHET, LAMÉNIE, BELIN, GENET et BONHOMME, Mme JOSEPH et MM. RAPIN et CHEVROLLIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17, première phrase
Après les mots :
à défaut
insérer les mots :
de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres
Objet
Lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité par cet alinéa répondre au blocage de la publication d’indicateurs faisant référence au sein de plusieurs organisations interprofessionnelles. En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole.
Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs, en précisant la durée à partir de laquelle ils peuvent se saisir de cette mission.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.