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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger la rémunération des agriculteurs (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 829 , 828 ) |
N° 9 rect. bis 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAUTAREL, RAPIN et CHEVROLLIER, Mme DUMONT, M. ANGLARS, Mme VENTALON, MM. Cédric VIAL et LEFÈVRE, Mmes BELRHITI et MULLER-BRONN, MM. TABAROT, BOUCHET, BELIN et GENET, Mme GOSSELIN et M. BONHOMME ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’une date fixée par décret, pour chaque filière, et au plus tard le 1er janvier 2023
par les mots :
de la promulgation de la loi
Objet
Cet amendement vise à rendre ces dispositions concernant l’amont agricole effectives dès la promulgation de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.