AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, PATIENT, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND et MOHAMED SOILIHI, Mme PHINERA-HORTH, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 12

Alinéa 54

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) d’émettre un avis sur l’exécution de l’année en cours lorsqu’il est saisi à l’occasion du projet de loi de finances.

D’une part, le suivi de l’exécution n’est pas l’objet de la saisine sur le PLF ; le HCFP est amené à se prononcer plus avant sur l’exécution dans le cadre des projets de loi de finances rectificatives (PLFR).

D’autre part, l’enjeu est ici davantage de renforcer le rôle de vigie de long terme du HCFP que de lui donner un rôle de comité de suivi de l’exécution sur l’exécution des recettes et des dépenses de l’année en cours. Enfin, la conformité de l'exécution budgétaire à l'autorisation parlementaire doit être évaluée par le Haut Conseil une fois l'exercice clos, et non en cours d'exercice.