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Direction de la séance |
Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 832 , 831 ) |
N° 73 27 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON et RAYNAL au nom de la commission des finances ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Ces prélèvements sur les recettes de l’État sont, dans leur montant, évalués de façon précise et distincte dans la loi de finances. Ils sont institués par une loi de finances, qui précise l'objet du prélèvement ainsi que les catégories de collectivités qui en sont destinataires. »
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle. Si la création d’un prélèvement sur les recettes de l’État doit être réservée à la loi de finances, certains éléments, tels que les modalités de répartition, peuvent relever d’une loi ordinaire.