AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. BOURGI, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et KANNER, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, M. CARDON, Mmes CARLOTTI, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. COZIC, DAGBERT, DEVINAZ et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, M. FÉRAUD, Mme FÉRET, M. FICHET, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LEPAGE, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MAGNER et MÉRILLOU, Mme MEUNIER, M. MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mmes POUMIROL et PRÉVILLE, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. ROGER, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, TODESCHINI, Mickaël VALLET et VALLINI, Mme VAN HEGHE, M. VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

Le présent article 7 prévoyait initialement la généralisation des cours criminelles départementales. La Commission des Lois du Sénat a préféré transformer cet article en une prolongation d’un an de l’expérimentation en cours.

Les cours criminelles départementales avaient en effet été introduites en 2019 dans le cadre d’une expérimentation dans 24 départements pour une durée de 3 ans, jusqu’au 13 mai 2022.

Alors que la pandémie liée à la Covid-19 a largement impacté l’activité des juridictions, il semble aujourd’hui prématuré de tirer un bilan positif d’une expérimentation n’étant même pas arrivée à son terme.

Les auteurs du présent amendement sont toujours dubitatifs quant au bien-fondé de la mise en place de ces cours criminelles départementales pour trois raisons principales :

- Tout d’abord car les cours criminelles mettent fin au principe d’oralité des débats, puisque le président et la cour ont accès au dossier avant le procès et que ce dossier pourra être emporté dans le cadre du délibéré. Cette disposition répond à un principe de rationalisation du temps, au détriment de la qualité des débats judiciaires et de leur transparence.

- Ensuite, car ces cours criminelles signent la fin du jury populaire, celui-ci constituant pourtant une garantie d’indépendance et œuvrant par le même biais à l’implication des citoyens dans la justice. Comme le note le rapport de la mission d’information flash de la commission des Lois de l’Assemblée nationale sur les cours criminelles : « l’absence de jurés conduit bel et bien à une perte de l’esprit et de la solennité qui caractérisaient la cour d’assises, ainsi qu’à un risque de déconnexion de la justice avec le peuple ». Alors que l’exécutif souhaite par ce projet de loi redonner confiance aux Français en l’institution judiciaire, il semble ici en acter l’éloignement volontaire.

- Enfin, il faut rappeler que ces nouvelles juridictions mobilisent cinq magistrats au lieu de trois pour les cours d’assises. Or, le manque criant du nombre de magistrats exerçant au sein de notre système judiciaire est continuellement pointé du doigt. A l’heure actuelle, la généralisation potentielle des cours criminelles départementales n’est tout simplement pas opérationnelle ou soutenable, en termes de personnel disponible.

Pour ces raisons, les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain demandent la suppression de cet article.