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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 170 rect. 23 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 12 |
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Alinéa 16, avant la dernière phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les personnes détenues sont régulièrement informées de leur positionnement sur la liste d’attente d’affectation.
Objet
Les personnes détenues classées sont inscrites sur une liste d’attente d’affectation au travail et doivent patienter pour qu’une place se libère. Lorsque l’effectif des personnes classées au travail est supérieur au nombre de postes disponibles, l’attente peut représenter plusieurs semaines ou mois selon le type d’établissement. Or, les personnes détenues ne sont pas informées régulièrement de leur place au sein de la liste d’affectation, ce qui peut générer une forme de frustration et d’injustice.
Le présent amendement reprend donc une recommandation du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, dans son avis du 22 décembre 2016, demandant à ce que les détenus soient régulièrement informés de leur place au sein de la liste d’affectation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat