AMENDEMENT

Après l’article 29 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La médiation familiale présente notamment les différentes modalités de résidence de l’enfant en cas de séparation de ses parents. Elle rappelle que les parents doivent privilégier un temps parental aussi équilibré que possible et qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de prendre appui de façon  équilibrée sur chacun de ses parents et de bénéficier équitablement de leurs apports respectifs. Les parents sont également informés qu’un temps parental équilibré peut être de nature à pacifier le conflit familial, en reconnaissant la place de chaque parent auprès de l’enfant. »

L'article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO). Ce dispositif est mis en place au sein de 11 juridictions.

Le présent amendement propose de rendre plus efficace cette expérimentation, qui doit prendre fin le 31 décembre 2022, en précisant le rôle des médiateurs familiaux. A l’heure actuelle, ce rôle n’est pas défini dans le code civil (voir notamment l’art 373-2-10), ce qui conduit à des pratiques variables parmi les médiateurs familiaux. L’amendement propose que dans le cadre de l’expérimentation, le législateur uniformise le travail des médiateurs avec pour objectif de pacifier les conflits familiaux et d’éviter ainsi le recours au juge.

L’amendement prévoit ainsi qu’il appartient aux médiateurs familiaux de présenter aux parents les différentes modalités de résidence de l'enfant en cas de séparation. En particulier, il leur incombe d’encourager les parents à privilégier un temps parental aussi équilibré que possible, pouvant aller jusqu’à la résidence alternée lorsque les conditions sont remplies (proximité géographique des domiciles parentaux, disponibilité des parents et âge suffisant des enfants) ou, à défaut, un droit de visite et d’hébergement élargi.

En effet, la co-parentalité équilibrée apaise bien souvent les relations entre les parents. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi jugé récemment que l’alternance « est de nature à réduire les conflits liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement » (CA de Bordeaux, 14 Janvier 2021, n° 19/03698). La résidence alternée permet en effet de reconnaitre la place de chaque parent auprès de l’enfant. Citons la cour d'appel de Versailles qui juge régulièrement que « la fixation de la résidence de l'enfant chez l'un ou l'autre des parents ne peut qu'instaurer chez lui un sentiment de toute puissance et l'entraîner à dénier les droits de l'autre, à entretenir un climat de concurrence et de ressentiment sans laisser de place au rétablissement de relations apaisées et d'un dialogue constructif entre les parents » (CA de Versailles, 6 mai 2021, n° 20/00201).