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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 187 rect. bis 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, BONHOMME, FRASSA, DUPLOMB et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. LAMÉNIE et GREMILLET, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. DAUBRESSE, Mme DEMAS, MM. Alain MARC, GUERRIAU, CHARON, MEURANT, SIDO, HINGRAY et GENET, Mmes GOSSELIN et LHERBIER, M. SAURY et Mme BORCHIO FONTIMP ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
La justice est rendue au nom du peuple français. Voilà un principe démocratique et républicain que le Gouvernement est sur le point de fouler aux pieds en voulant, à terme, généraliser les cours criminelles départementales. En y écartant les jurés populaires, c’est le citoyen que l’on évince de l’institution judiciaire.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer les cours criminelles départementales, tout comme leur expérimentation, dans la mesure où le citoyen en est le grand oublié.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.