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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 233 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER et M. BONNECARRÈRE au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéa 8, deuxième et dernière phrases
Après le mot :
audience,
insérer les mots :
qu’elle soit publique ou non,
Objet
Amendement de précision.
Il s'agit de préciser que lorsqu'un majeur protégé ou un mineur est partie à l'audience, leur consentement (ou celui de leurs représentants) est toujours sollicité, que l'audience soit publique ou non.