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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 33 rect. 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN et MM. REQUIER, ROUX et GUIOL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 BIS |
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Après l’article 29 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge contrôle l’absence de contrariété de l’accord à l’ordre public.
« Il ne peut modifier les termes de l’accord qui lui est soumis ».
Objet
Cet amendement prévoit le contrôle du juge de l’accord des parties issu de la procédure de médiation, aux fins de s’assurer que ce dernier ne contrevienne pas à l’ordre public.
Il reprend l’article 4 de la Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation déposée par Mme Nathalie Delattre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.