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Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 41 rect. bis 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, MOUILLER, CAMBON et BURGOA, Mmes NOËL, DUMONT et BELRHITI, M. CHARON, Mme CHAUVIN, MM. TABAROT, Bernard FOURNIER, BOUCHET, PANUNZI, CADEC et GENET, Mme DEROMEDI, M. BONHOMME, Mme BERTHET et M. BABARY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux conseils des parties civiles de prendre la parole lors de l’audience devant la cour d’appel.
Aujourd’hui, seul le prévenu et les éventuels témoins peuvent s’exprimer en cas d’audition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.