|
Direction de la séance |
Projet de loi Confiance dans l'institution judiciaire (PJL) (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 ) |
N° 45 rect. 28 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BONFANTI-DOSSAT, GOSSELIN et PUISSAT, M. BASCHER, Mme BELRHITI, MM. BURGOA, BRISSON, CALVET, BELIN, BOUCHET et GREMILLET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. MILON, Mmes DREXLER, JOSEPH, BOURRAT et LHERBIER et MM. PANUNZI, CADEC, Henri LEROY et BONHOMME ARTICLE 9 |
|||||||||
Alinéa 36, première phrase
Remplacer le mot :
peut être
par le mot :
est
Objet
Lorsqu’un détenu a bénéficié d’une réduction de peine et que dans l’année suivant son octroi, celui-ci fait l’objet d’une mauvaise conduite, la réduction de peine doit (et non peut) être rapportée en tout ou partie. Tout écart de conduite mérite une sanction !
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.