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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 123 rect. bis 30 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. POINTEREAU, HINGRAY, GENET et CHASSEING et Mme BELLUROT ARTICLE 11 QUATER |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont punis des mêmes peines ceux qui, par quelque moyen que ce soit, ont incité à la commission d’une des infractions mentionnées à l’article 521-1-1, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. »
Objet
Le présent amendement étend le champ des personnes visées par les infractions relatives à des actes à caractère sexuel accomplis sur un animal.
En plus de sanctionner les personnes qui proposent, sollicitent ou acceptent des « petites annonces zoophiles », le dispositif prévoit de réprimer ceux qui incitent à la commission de l’un des faits visés à l’article 521-1-1 du Code pénal.
Pour exemple, les forums de zoophiles abritent des internautes qui incitent à la commission de tels actes en les justifiant comme une pratique normale. De telles pratiques ne peuvent pas être tolérées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.