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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la maltraitance animale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

N° 130 rect. bis

30 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. HINGRAY, GENET et CHASSEING et Mme BELLUROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 413-2 du code de l’environnement, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « d’accueil tels que définis à l’article L. 413-1-1 ».

Objet

Cet amendement prévoit que les structures d’accueil soient assujetties à l’obtention d’un certificat attestant de la compétence des personnes responsables des animaux.
Il s’agit d’une garantie pour s’assurer que les structures d’accueil disposent des connaissances nécessaires pour le soin des animaux qu’elles prennent en charge.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.