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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la maltraitance animale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 845 , 844 )

N° 207

29 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 5


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsque ceux-ci sont soumis à obligation d’identification en application du présent code

Objet

Cet amendement précise que la mention obligatoire du numéro d’identification de l’animal dans les offres de cession en ligne n’est applicable que lorsque ces animaux doivent être identifiés en application de la loi ou du règlement.