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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 215 29 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
est tenu de procéder
par les mots :
procède
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
concernés par le
par les mots :
soumis aux dispositions du
Objet
Amendement rédactionnel.