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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 47 rect. bis 30 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORCHIO FONTIMP, BELLUROT et BELRHITI, M. CAMBON, Mmes DEMAS, DUMONT et DREXLER, MM. GENET, HOUPERT, LAMÉNIE et Henri LEROY et Mme BOULAY-ESPÉRONNIER ARTICLE 8 TER |
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Alinéa 2
Après le mot :
perpétrer
insérer les mots :
, intentionnellement ou non,
Objet
Le présent amendement est un amendement rédactionnel.
Il s’agit de préciser la rédaction proposée en abordant la question de l’intention. En effet, l’objectif étant d’empêcher certains propriétaires ayant abandonné leur animal dans les conditions prévues par l’article de se dédouaner ou de tenter d’atténuer leur responsabilité en avançant le fait qu’ils n’avaient pas l’intention de mettre en péril la vie de leur animal.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.