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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 845 , 844 ) |
N° 81 rect. 30 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, Jean-Baptiste BLANC, CHASSEING, GENET, MENONVILLE et GREMILLET, Mme PUISSAT et M. PACCAUD ARTICLE 12 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les animaux mentionnés au présent I, s’ils sont nés dans des établissements itinérants avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° …. du …. visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, peuvent néanmoins y demeurer jusqu’à leur mort.
Objet
Tout animal né dans un établissement itinérant, tel qu'un cirque, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, doit pourvoir y finir ses jours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.