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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 1076 12 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 62 |
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Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Remplacer le montant :
19,5
par le montant :
19,6
Objet
Le présent amendement rectifie la prévision des charges du Fonds de solidarité vieillesse afin de prendre en compte l’amélioration des hypothèses macro-économiques. Celles-ci se traduisent en effet par une augmentation des dépenses du FSV au profit des régimes de retraite au titre de la prise en charge des cotisations, notamment du fait que cette prise en charge est assise sur le montant du SMIC, revalorisé exceptionnellement au 1er octobre 2021