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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 146 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 23 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de rejeter le rapport constituant l’annexe B de ce PLFSS.
En effet, il n’est pas acceptable que le Gouvernement ne présente pas, pour les quatre années à venir, l’esquisse d’une stratégie de retour à l’équilibre financier. Cette vision pluriannuelle est pourtant la raison d’être de ce rapport, l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale précisant bien que la trajectoire doit intégrer les mesures nouvelles envisagées.
Au contraire, ce rapport présente de manière fataliste un « plateau » de déficit d’une quinzaine de milliards d’euros à l’horizon de 2025, ce qui n’est ni responsable ni soutenable.
De plus, la trajectoire financière présentée n’apparaît pas conforme avec l’échéance de valeur organique du 31 décembre 2033 pour éteindre la dette sociale. Elle s’inscrit, au contraire, dans une logique de « dette perpétuelle » à laquelle le Conseil constitutionnel s’est toujours opposée.
Pour l’ensemble de ces raisons, il importe de supprimer l’article 23 et l’annexe B de ce PLFSS.