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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 155 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOUILLER au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 30 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
doivent respecter
par le mot :
respectent
Objet
Amendement rédactionnel.