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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 156

3 novembre 2021
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MOUILLER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 30

Alinéa 12

Remplacer le mot :

annuellement

par les mots :

tous les trois ans

Objet

Cet amendement dispose que le tarif plancher des services autonomie à domicile serait fixé non pas annuellement, mais tous les trois ans, afin de limiter la complexité de gestion, pour les départements notamment.