AMENDEMENT

I. – Alinéa 24, seconde phrase

Remplacer la première occurrence du mot :

les

par les mots :

arrêté conjoint des

II. – Alinéa 50, première phrase

1° Après le mot :

arrêté

insérer le mot :

conjoint

2° Après le mot :

arrêtent

insérer le mot :

conjointement

III. – Alinéa 69, seconde phrase

Après le mot :

arrêté

insérer le mot :

conjoint

IV. – Alinéa 87, première phrase

Après le mot :

peuvent

insérer le mot :

conjointement

V. – Alinéa 89

Après le mot :

peuvent

insérer le mot :

conjointement

Amendement rédactionnel.