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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 185 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 37 |
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Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du même article L. 162-16-7 est ainsi modifié :
…) Après les références : « L. 162-16-1 » et « L. 162-16 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
…) Après la référence : « L. 861-1 », les mots : « du présent code » sont supprimés.
Objet
Coordination rédactionnelle.