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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 192 3 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 41 TER |
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I. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
la convention
par les mots :
l’accord national
II. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle
par les mots :
l’organisme local d’assurance maladie dans le ressort duquel
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.