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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2022

(1ère lecture)

(n° 118 , 130 , 122)

N° 210

3 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 45 TER


Compléter cet article par les mots :

et sont ajoutés les mots : « du présent article »

Objet

Rédactionnel.