AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BURGOA et KLINGER, Mme LASSARADE et MM. Daniel LAURENT, LONGUET et TABAROT

ARTICLE 38

Alinéas 2 et 3

Compléter ces alinéas par les mots :

notamment situés sur le territoire européen

Objet

Le droit communautaire interdisant toute mesure discriminatoire entre Etats-membres, il s’agit ici de préciser la disposition afin d’en assurer la conformité aux normes européennes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.