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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 664 rect. 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE, IACOVELLI, LÉVRIER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 41 SEXIES |
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Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dont au moins un département d’outre-mer
Objet
L’article 41 sexies introduit à l’Assemblée nationale crée une expérimentation visant à permettre l’accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque que ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés. Cette expérimentation doit se déployer pour une durée de trois ans dans six départements. Afin de garantir la diversité des territoires investis dans ce dispositif ainsi que leur représentativité, cet amendement propose d’y inclure nécessairement un département ultra-marin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.