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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2022 (1ère lecture) (n° 118 , 130 , 122) |
N° 873 rect. ter 8 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROUX, Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et M. REQUIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER |
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Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 575 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits du tabac à chauffer font l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Objet
Cet amendement vise à intégrer les cigarettes de tabac à chauffer dans la même catégorie fiscale que les cigarettes manufacturées. Il s’agit de rendre la fiscalité cohérente avec nos engagements internationaux, notamment avec la convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), laquelle considère que les produits de tabac à chauffer ne sont pas sans danger pour la santé humaine.