AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LE HOUEROU, M. PLA, Mmes LUBIN, FÉRET et JASMIN, MM. JOMIER et KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mmes MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CHANTREL, DURAIN, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LECONTE, LUREL, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT, VAUGRENARD, STANZIONE, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2 ».

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain prévoit de limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC comme le préconise le rapport Vachey.

Dans une note de janvier 2019 du Conseil d’analyse économique intitulé « Baisse de charges : stop ou encore ? », il est indiqué que le dispositif, qui s’applique aux rémunérations jusqu’à 3,5 fois SMIC actuellement, est inefficace en termes de créations d’emplois et de compétitivité. Il est également coûteux pour les finances sociales avec une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche Famille.

Par ailleurs, selon les auteurs du rapport seules les exonérations ciblées sur les bas salaires emportent des conséquences sur les créations d’emploi. Il faut donc corriger ce dispositif d’exonération afin de ne retenir que les exonérations utiles à l’emploi. En outre, ce réajustement de l’exonération de cotisation sur les salaires inférieurs à 2 SMIC permettrait de de ramener environ 2,7 milliards d’euros de recettes nouvelles pour la Sécurité sociale en 2022. Celles-ci pourraient être utilement affectées à la branche Autonomie créée en 2020.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.