AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, M. ANTISTE, Mmes BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, M. BOUAD, Mme BRIQUET, MM. CHANTREL, DURAIN, GILLÉ, JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. LECONTE, LUREL, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, M. REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT, VAUGRENARD, STANZIONE, COZIC

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

Alinéa 4, 6 (deux fois), 10, première et seconde phrases et 18

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Objet

L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur. La représentation nationale s'est déjà penchée sur ce sujet en votant cette année la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles pour les femmes, les conjoints collaborateurs et les aides familiaux. Il convient d'aller dorénavant plus loin en sécurisant davantage ces statuts.

L’examen du Projet de loi de financement de Sécurité sociale pour 2022 à l’Assemblée nationale a permis de limiter l’exercice du statut de conjoint collaborateur à cinq ans, afin d’acter son caractère transitoire, limiter l’éventuelle situation de dépendance économique du conjoint à l’égard du chef d’entreprise et lui permettre d’ouvrir davantage de droits sociaux au cours de sa vie professionnelle.

Dans la poursuite de l’objectif de limiter l’éventuelle dépendance économique du conjoint collaborateur en lui permettant d’augmenter ses droits sociaux notamment au titre de l’Assurance vieillesse, le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de limiter l’exercice du statut de conjoint collaborateur à trois ans.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.