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Direction de la séance

Projet de loi

PLFR 2021

(1ère lecture)

(n° 147 , 153 )

N° 10

15 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 4

(État B)


Mission Ecologie, développement et mobilité durables

I. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’annulation de)

-
(minorer l’annulation de)

+
(majorer l’annulation de)

-
(minorer l’annulation de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

22 983 499

 

14 837 102

Energie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

 

22 983 499

 

14 837 102

SOLDE

- 22 983 499

- 14 837 102

 

II. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

22 983 499

 

14 837 102

Energie, climat et après-mines

22 983 499

 

14 837 102

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’Etat (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

22 983 499

22 983 499

14 837 102

14 837 102

SOLDE

0

0

 

Objet

Dans le contexte de crise énergétique que nous connaissons et qui se traduit durement sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, le chèque énergie exceptionnel mis en place par le Gouvernement n’est pas assez ambitieux et il convient d’aller plus loin dans l’abondement du dispositif.

C’est pour cela que le présent amendement propose en premier lieu de ne pas annuler les crédits du programme n° 181 « prévention des risques ». Il propose en second lieu de prélever ces crédits sur l’action n° 12 « agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme 181 « prévention des risques » et d’abonder ces derniers l’action 2 « accompagnement transition énergétique » du programme n° 174 « énergie, climat et après-mines ». Les auteurs du présent amendement précisent qu’ils ne souhaitent en aucun cas diminuer les crédits de l’ADEME mais que les règles de recevabilité financière les conduisent à adopter une telle présentation de cet amendement.

Cet abondement de crédits permettra de limiter plus efficacement la dégradation de pouvoir d’achat vécue par nos concitoyens les plus modestes du fait de la hausse du coût de l’énergie.