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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-101 rect. 18 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUREL et ANTISTE, Mmes CONCONNE, JASMIN et ARTIGALAS, MM. BOUAD, FÉRAUD, KANNER, RAYNAL et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et Joël BIGOT, Mme CARLOTTI, MM. GILLÉ, JACQUIN, LECONTE et LOZACH, Mme LUBIN, M. MARIE, Mmes MONIER et PRÉVILLE, MM. TEMAL, KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 NONIES |
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Après l’article 4 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le parc locatif des organismes de logement social des régions et départements d’outre-mer totalise près de 160 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, la part des logements de plus de vingt ans représentant plus de 40 % du parc total.
Si une disposition actuelle ouvre droit au crédit d’impôt en complément de la Ligne Budgétaire Unique pour le financement de leurs réhabilitations, cette disposition reste fléchée sur les seuls quartiers de la politique de la ville.
De nombreux programmes immobiliers anciens, hors quartier politique de la ville, nécessitent pourtant une réhabilitation lourde. Ces travaux sont indispensables et doivent tenir compte de la capacité contributive des ménages en maîtrisant les loyers après réhabilitation.
Notre amendement, déposé en lien avec la Direction Outre- Mer de l’USH, propose d’étendre, dans les outre-mer, le bénéfice du crédit d’impôt au financement de la réhabilitation des logements locatifs sociaux de plus de 20 ans situés hors quartiers politique de la ville.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.