AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, CARLOTTI et CONCONNE, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. LECONTE et LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, TEMAL, TISSOT, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au D, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au E, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Objet

La loi de finances pour 2020, en son article 16, engageait la suppression de la taxe d’habitation pour les 20% de foyers les plus aisés.

Dans un souci de constitutionnalité, il est en effet admis que la suppression de la TH doit, à terme, concerner l’ensemble des ménages. Les auteurs du présent amendement ne contestent pas cet état de fait et admettent cette évolution fiscale.

Toutefois, rien dans la décision du Conseil constitutionnel ne semble imposer de délai pour cette suppression totale. Or, la France se trouve aujourd’hui dans une situation de besoin de financements publics extrême. Dans ces conditions, le simple report d’une année de la procédure permettrait de préserver 2,4 milliards d’argent public au bénéfice des politiques publiques dont notre pays a aujourd’hui tant besoin.

Au regard du contexte socio-économique, il est difficile de comprendre comment l’exécutif peut renoncer à plusieurs milliards de recettes fiscales, sans prendre en considération son opportunité...

Le groupe socialiste, écologiste et républicain propose de décaler à 2023 la suppression de la deuxième tranche de taxe d’habitation pour les 20% de foyers les plus aisés et à 2024 sa suppression totale.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.