AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. TISSOT, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, CARLOTTI et CONCONNE, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme JASMIN, MM. LECONTE et LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. REDON-SARRAZY, TEMAL, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278 du code général des impôts, il est inséré un article 278… ainsi rédigé :

« Art. 278…. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 266 quinquies du code des douanes, s’agissant de la livraison de gaz naturel à usage domestique et à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers.

« La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 266 quinquies C du même code, s’agissant de la livraison d’électricité à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers.

« La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l’article 265 dudit code, s’agissant de la livraison de fioul domestique à des fins de chauffage de l’habitation principale des particuliers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à contrer l’effet des hausses de prix des énergies et carburants constatées ces derniers mois :

- pour le gaz : une hausse de +70% depuis le début de l'année,

- pour l'électricité : une hausse de +0.5% depuis le début de l'année, et une hausse de +10% attendue en février que les mesures gouvernementales limiteront à +4%,

- pour le fioul domestique : une hausse de +21% depuis le début de l'année,

- pour les carburants sans plomb 95, sans plomb 95-E10, gazole : une hausse de +16%.

Pour un ménage moyen utilisant ces énergies et carburants, selon le mix utilisé, le surplus sur la facture annuelle peut aller de +230€, soit une hausse de 8.3% de ses factures (chauffage à l'électricité et véhicule roulant au gazole) à +807€, soit une hausse de ses factures de +27% (chauffage au gaz et véhicule roulant au SP95).

Afin de contrer ces hausses de prix qui risquent de s'avérer insupportables pour nos concitoyens, cet amendement propose de supprimer la "taxe sur la taxe" pour ce qui est des énergies permettant de chauffer son domicile principal, c'est-à-dire de faire en sorte que la TVA ne s'applique pas sur la part du prix qui résulte de l'application de la TICGN pour le gaz, de la CSPE pour l'électricité et de la TICPE pour le fioul domestique. Cette solution a été choisie car elle est conforme au droit européen, qui interdit de diminuer la TVA sur les énergies elles-mêmes. Nous estimons d'ailleurs qu'il est nécessaire d'engager un dialogue avec nos partenaires européens sur ce sujet

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.