AMENDEMENT

Alinéas 5 et 11

Compléter ces alinéas par les mots :

et que l’assujetti justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale des logements fixé par décret

L’article 9 ter étend le bénéfice du taux de TVA réduit à 5,5 % à des opérations d’acquisition-amélioration financées par un prêt locatif social (PLS) lorsque les travaux consistent en une transformation en logements locatifs sociaux de locaux à usage autre que d’habitation. Cette disposition déroge aux règles d’application du taux à 5,5 %, limitées de manière générale à des opérations concernant les logements les plus sociaux (prêt locatif aidé d’intégration (PLA-I) ou prêt locatif à usage social (PLUS)).

Cet amendement tend à renforcer la justification de cette dérogation en prévoyant que les logements résultant de l’opération d’acquisition-amélioration doivent également respecter un niveau de performance énergétique globale, comme c’est le cas par exemple des logements bénéficiant du dispositif « Louer abordable », en application de l’article 23 de la loi de finances initiale pour 2020, ou de ceux qui bénéficient de la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») prévue par l'article 199 novovicies du code général des impôts.