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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-456 rect. bis 19 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 OCTIES |
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Après l'article 4 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
Objet
L'objet de cet amendement est d'augmenter de 3 à 4 % le taux de la taxe sur les services numériques (TSN) instaurée par la loi du 24 juillet 2019.
En effet, non seulement la France n'est pas le seul pays à avoir mis en place une telle taxe sur les grandes entreprises du numérique, mais il s'agit d'une mesure légitime compte tenu des bénéfices retirés par ces entreprises de leurs activités réalisées sur le territoire national. Les auteurs de cet amendement rappellent que la mise en place d'une taxation à l'échelle internationale de ces entreprises reste à l'agenda d'organisations comme l'OCDE ou dans l'Union européenne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.