AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l’année précédente en loi de finances.

« Le présent II s’applique dès la loi de finances pour 2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Par cet amendement nous souhaitons inscrire dans la loi une clause de non régression de la dotation globale de fonctionnement.

Les dernières années ont profondément bouleversé l’organisation des finances locales, tant en matière de dotations que de répartition du panier fiscal, le Gouvernement actuel n’a pas dérogé à cet esprit. 

Aujourd’hui, l’horizon budgétaire des collectivités est très incertain. La crise a pesé sur leurs recettes et leurs dépenses, rogné dans leur épargne. Ce manque de visibilité et de garanties pèse sur les élus et sur leurs choix budgétaires.

Comme nous l’avons proposé dans notre proposition de loi de soutien financier aux collectivités territoriales suite à la crise du covid-19 (n°495, 2019-2020), nous défendons ici l’introduction du principe que la DGF ne peut pas régresser par rapport au budget précédent. Un tel dispositif permettrait de rassurer financièrement nos élus et de s’inscrire dans un changement de paradigme positif pour les finances locales.