AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 221-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les ressources mentionnées à l’alinéa précédent ne peuvent être employées au financement d’entreprises travaillant dans le secteur des énergies fossiles. Les ressources employées au financement des petites et moyennes entreprises visent en priorité le développement de secteur ou d’activité contribuant significativement à la transition écologique et la réindustrialisation du pays. 

« À partir du 1^er janvier 2022, les ressources collectées sur le livret de développement durable et solidaire sont employées dans leur intégralité au financement des activités de la taxonomie durable européenne. » ;

2° Au cinquième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE souhaitent opérer deux modifications permettant de renforcer l’utilisation environnementale de la part décentralisée des fonds déposés sur livret A et LDDS. D’une part, privilégier le financement de TPE-PME contribuant significativement à la transition écologique : ces entreprises pourront par la suite être identifiées grâce à la nouvelle taxonomie durable européenne. D’autre part, empêcher le financement d’entreprises du secteur des énergies fossiles.