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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 162 , 163 , 167) |
N° I-643 rect. 18 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES |
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Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Selon l'INSEE, le patrimoine financier est très inégalement réparti : Les 1 % les mieux dotés en détiennent 31 % et les 10 % les plus aisés totalisent 68 %. Au vu de ces faits, l'abattement de 40 % sur les dividendes permet avant tout à la partie la plus aisée de la population de réduire son impôt sur le revenu. Les 37 milliards d’euros transférés vers cette fraction de la population représentent autant d’argent qui auraient pu alimenter des politiques ambitieuses de sauvegarde de l’emploi, d’investissements pour la transition écologique et de réduction des inégalités.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’abattement fiscal de 40% sur les dividendes.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 à un additionnel après l'article 5 sexies).