AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LIENEMANN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUINQUIES

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le septième alinéa de l’article 1609 nonies G du code des impôts est ainsi rédigé :

(En euros)

MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE	MONTANT DE LA TAXE
De 50 001 à 60 000	2 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De
60 001 à 100 000	2 % PVDe
100 001 à 110 000	3 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De
110 001 à 150 000	3 % PVDe
150 001 à 160 000	6 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De
160 001 à 200 000	6 % PVDe
200 001 à 210 000	7 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De
210 001 à 250 000	7 % PVDe
250 001 à 260 000	8 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100Supérieur
à 260 000	8 % PV
(PV = montant de la plus-value imposable)

».

Objet

Afin de lutter contre les phénomènes de spéculation foncière et immobilière, les auteurs de cet amendement souhaitent que soit majorée la taxe sur les plus-values excessives telles que définies par le code général des impôts. Ils proposent ainsi que le taux de la majoration soit augmenté de 2% à partir de 150 000 euros. Cette augmentation du prélèvement permettra ainsi, puisque le produit de cette taxe est affecté au FNAL, d’engager en parallèle un rehaussement utile et attendu des aides au logement.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 à un additionnel après l'article 9 quinquies).