AMENDEMENT

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts, après les mots : « non dangereux », sont insérés les mots : « et des installations de stockage de déchets dangereux ».

Le présent amendement propose que les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets dangereux (ISDD), soit considérés comme des locaux professionnels et non plus des locaux industriels au même titre que ceux des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), lorsque ces installations ont cessé de produire des revenus.

En effet, il n’y a pas de distinction d’un point de vue foncier entre les ISDD et les ISDND : les aménagements souterrains liés à l’aménagement des casiers et subdivisions de casiers (aménagement de la barrière passive, géomembrane, drains…) sont présents aussi bien dans les ISDD que les ISDND. De plus, un site peut comprendre une zone destinée au stockage des déchets dangereux et une zone destinée au stockage des déchets non dangereux.

Enfin, comme pour les ISDND, les ISDD cessent de produire des revenus liés à l’activité d’enfouissement des déchets dès que l’exploitant à procéder à l’exécution des travaux de couverture finale. Le présent amendement assure ainsi l’égalité de traitement entre les ISDD et les ISDND qui toutes deux concourent à l’activité de stockage des déchets.